Loi du 11 février 2005
- Le défi relevé par la loi du 11 février 2005
Depuis le 1er janvier 2007, la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” impose des obligations.
- en matière de dispositions architecturales, d’aménagements et d’équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail.
- concernant la chaîne de déplacement depuis le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité.
- pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
- Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Extension de l’obligation d’accessibilité des bâtiments neufs aux maisons individuelles.
- Principe d’une amélioration de conditions d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux.
- Pour les établissements existants recevant du public, obligation de rendre accessible aux handicapés toute prestation accessible aux personnes valides.
- Extension de la mission du contrôleur technique, lorsque son intervention est obligatoire, afin qu’elle porte également sur l’accessibilité des handicapés.
- Rédaction, à l’achèvement des travaux, d’un document émanant d’un contrôleur technique, ou d’une personne physique ou morale possédant les compétences nécessaires définies par décret et attestant la prise en compte des règles d’accessibilité.
- Obligation de formation initiale des architectes et professionnels du cadre bâti intervenant dans le domaine de l’accessibilité.
- Développement d’aide à la participation citoyenne, à la communication publique en ligne, des services à la vie sociale.
Tous les décideurs publics, les maitres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre ou les gestionnaires sont appelés à mettre en applications ces nouveaux dispositifs réglementaires d’ici le 1er janvier 2015.